Service Mandataire à la Protection des Majeurs

Le Service Mandataire à la Protection des Majeurs intervient comme un acteur sociojuridique afin d’accompagner, de conseiller, d’assister ou de représenter les personnes protégées placées sous mesure de protection sur décision d’un juge des tutelles.

Le service tutélaire AAP (Accompagnement et Actions Personnalisées) de La Vie Active est un Service Mandataire à la Protection des Majeurs. Il a son siège à Arras et est composé de plusieurs délégations situées à Lens, Béthune, St Omer et Calais. Ce service a donc des prérogatives sur l’ensemble du territoire du Pas-de-Calais.

DOMAINES D’INTERVENTION DU SERVICE TUTÉLAIRE

• La gestion budgétaire et patrimoniale
• Le domaine social
• La question de la Santé
• Les affaires juridiques…

L’intervention dans ces différents domaines passe par une observation active en s’appuyant sur les compétences de la personne protégée pour co-décider du projet personnalisé. L’objectif est de contribuer à l’amélioration de la situation financière de ces personnes et d’améliorer leur situation sociale. Nos missions sont :

• d’assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des personnes protégées
• de promouvoir la participation des personnes aux décisions qui les concernent
• de développer l’accueil, le soutien et /ou le conseil auprès des familles et des tuteurs familiaux.

CRITÈRES D’ADMISSION

• Pour les mesures civiles : jugement ordonné par les tribunaux d’instance du Pas de Calais.
• Pour les mesures sociales : notifications du Conseil Général du Pas de calais.

La loi définit 3 régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs :

La sauvegarde de justice est un régime provisoire
Une telle mesure peut être instituée préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles.

La curatelle est un régime d’assistance
Il permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Mais en imposant la double signature du majeur protégé et du curateur pour la réalisation des actes importants, ce régime permet d’éviter tout dérapage ou influence malhonnête.

La tutelle est un régime de représentation
Il permet de protéger le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile. Il permet au tuteur de réaliser seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé. Celui-ci ne pouvant contrôler l’activité du tuteur, ce contrôle est assuré par le juge des tutelles dont l’accord préalable est nécessaire pour tous les actes importants.

Par ailleurs, le Service Mandataire à la Protection des Majeurs exerce des missions transversales :

• Mesures d’accompagnement sociales et personnalisées (MASP) : par convention avec le Conseil Départemental. C’est une mesure d’accompagnement social individuel dont le fondement est l’aide à la personne rencontrant des difficultés au niveau de son autonomie et de la gestion de ses ressources. La motivation essentielle de cette mesure est de favoriser l’insertion sociale et le retour à l’autonomie. Elle prend la forme d’un contrat entre l’intéressé, le Conseil Départemental et le service.
• Réalisation d’enquêtes sociales, bilans économiques et sociaux dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, mesures ad’hoc.
• Sur le territoire du Boulonnais les mesures FSL Fonds de Solidarité Logement : ce dispositif apporte une aide dans la gestion administrative, la sollicitation d’aides en vue de faire face à des règlements de loyers, de charges ou de factures énergétiques.

Ce service a donc également une véritable mission de conseil, d’accompagnement socio-éducatif et d’informations. 

Aussi, il est important de comprendre qu’un recours au Service Mandataire à la Protection des Majeurs ne peut être que bénéfique pour la personne en difficulté : une mesure de protection n’est pas définitive, elle est graduée selon l’état de santé de la personne, la personne choisit son lieu de vie… De plus le volet social et le travail d’information font véritablement  partie intégrante des missions de ce service.

PUBLIC ACCOMPAGNÉ

Le service tutélaire AAP de la Vie Active accompagne des personnes majeures, hommes ou femmes et sans limite d’âge, présentant une altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée ou présentant une problématique d’ordre social, on y retrouve :

• Les personnes atteintes de handicap ou déficients mentaux qui pour la plupart sont encadrés par des structures d’accueil spécialisées : Etablissement et service d’aide par le travail (E.S.A.T.), entreprises adaptées, foyers occupationnels, maisons d’accueil spécialisées (M.A.S.)…
• Les personnes atteintes de troubles mentaux. Cette catégorie présente des degrés très variables d’altération des facultés et d’inadaptation sociale.
• Les personnes âgées, présentant des troubles liés à la sénilité ou à des maladies neurodégénératives de type « Alzheimer », demeurant à domicile ou accueillies en EHPAD. Pour cette dernière catégorie, nous constatons que la plupart du temps, les troubles liés à leur maladie engendrent une mise en danger avérée de ces personnes au domicile, nécessitant ainsi un accompagnement lourd.
• Les personnes se trouvant dans des situations extrêmes de précarité et d’exclusion dont la problématique est moins médicale que sociale. Nous constatons en majorité dans cette catégorie, des personnes avec une instabilité, un faible niveau de formation professionnelle, une violence effective ou potentielle (M.A.J).

AUTORISATIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT

Le service tutélaire AAP La Vie Active a obtenu les autorisations de fonctionnement du Préfet du Pas de Calais et les agréments des Procureurs de la République des Tribunaux de Grande Instance d’Arras, de Boulogne sur Mer, de Béthune et de Saint Omer. Le Préfet du Pas de Calais a notifié l’arrêté au service permettant d’assurer le suivi de 2995 mesures.

Le service est financé sous forme de Dotation Globale de Financement déterminée à l’issue  d’une procédure budgétaire contradictoire pilotée par la Direction Régionale de la Cohésion Sociale.  Cette dotation est déterminée «en fonction d’indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels».

UNE ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE

Le service s’articule autour d’une équipe pluridisciplinaire composée d’environ 100 salariés Ces salariés sont essentiellement des :

• Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) : Le MJPM a pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter les personnes qui en raison d’une altération de leurs facultés, ne sont plus capables de défendre seules leurs intérêts. Il exerce la mesure de protection de façon personnalisée en favorisant la participation. Ainsi il recueille les attentes et besoins de la personne protégée. ils accompagnent un certain nombre de personnes protégées (à domicile ou dans les établissements). Ils s’occupent de la gestion financière et administrative (budget, factures, échéanciers, dossiers de surendettement…). Ils ont un véritable rôle social puisqu’il est primordial que la personne gagne en autonomie par leur intervention.
• Agents tutélaires : ils travaillent en collaboration avec les MJPM dans la gestion administrative et financière (saisie des factures, montage des dossiers…). Ils sont un relais dans l’accompagnement de la personne protégée.

COORDONNÉES

Siège tutélaire à Arras

Rue Chardin

CS 40058 62001 ARRAS CEDEX

Tél : 03 21 23 90 60 fax : 03 21 23 90 71

Mail : aaparras@ vieactive.asso.fr

Délégation de Lens

235 Route de Béthune

CS 80067 62302 LENS CEDEX

Tél : 03 21 14 20 70 fax : 03 21 14 20 79

Délégation de Béthune

59 rue Anatole France

BP 90014 62401 BETHUNE CEDEX

Tél : 03 91 82 64 80 Fax : 03 91 82 64 89

Délégation de Saint Omer 

17 rue Allent

BP 148 62503 SAINT OMER CEDEX

Tél : 03.21.88.30.30 Fax : 03.21.88.30.36

Délégation de Calais

13 rue Paul Bert

62100 Calais

Tél : 03.21.88.30.30 Fax : 03 21 82 91 13